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Article
Principe d’impartialité dans la procédure disciplinaire des fonctionnaires
Principe d’impartialité dans la procédure disciplinaire des fonctionnaires
Un membre d’un conseil de discipline ne peut pas siéger ultérieurement et sur la même affaire au sein de la commission de recours d’un conseil supérieur.
par S. Brondelle 6 octobre 2008
Dans un arrêt du 26 septembre 2008, le Conseil d’État a précisé le champ d’application du principe d’impartialité dans la procédure disciplinaire en estimant qu’un membre du conseil de discipline ne peut pas siéger ultérieurement et sur la même affaire au sein de la commission de recours d’un...
