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Article
Écoutes illégales : faute personnelle des agents de la cellule élyséenne
Écoutes illégales : faute personnelle des agents de la cellule élyséenne
Des fonctionnaires ayant procédé à des écoutes illégales sur demande de l’Élysée, ont commis une faute personnelle détachable du service en exécutant un ordre illégal auquel ils auraient dû s’opposer.
par S. Brondelle 8 octobre 2008
Dans l’affaire des écoutes demandées par l’Élysée sous le premier septennat de François Mitterrand, la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 30 septembre 2008, que les agents de la cellule élyséenne qui y ont procédé ont commis une faute personnelle détachable du service en exécutant un ordre illégal auquel ils auraient dû s’opposer.
La Cour valide le raisonnement de la cour d’appel qui « après avoir relevé qu’est détachable de la fonction d’un agent public, même si elle n’est pas dépourvue...
