- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution
Valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution
Le décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne est annulé pour incompétence du pouvoir réglementaire. En vertu de l’article 7 de la charte de l’environnement, qui a pleine valeur constitutionnelle, seul le législateur pouvait intervenir.
par S. Brondelle 8 octobre 2008
Dans un arrêt d’assemblée du 3 octobre 2008, le Conseil d’État a reconnu la valeur constitutionnelle de toutes les dispositions du préambule de Constitution qui fait référence à la charte de l’environnement. Cela le conduit à annuler le décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne.
Le Conseil d’État s’aligne ainsi sur la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2008 sur les organismes génétiquement modifiés (AJDA 2008. 1614, note O. Dord 
). Mais il va au-delà en reconnaissant la valeur constitutionnelle, non seulement de la charte de l’environnement, mais de l’ensemble des dispositions du préambule de la Constitution. La haute juridiction affirme « que l’article 34 de la Constitution prévoit, dans la rédaction que lui a donnée la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, que "la loi détermine les principes fondamentaux (…) de la préservation de l’environnement" ; qu’il est spécifié à l’article 7 de la charte de l’environnement, à laquelle le préambule de la Constitution fait référence en vertu de la même loi...
