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Article
Point de départ de la prescription de l’action subrogatoire d’une caisse de sécurité sociale
Point de départ de la prescription de l’action subrogatoire d’une caisse de sécurité sociale
Dans un arrêt du 26 septembre 2008, le Conseil d’État a précisé le point de départ de la prescription qui peut être opposée à l’action subrogatoire d’une caisse de sécurité sociale. Pour ce faire, il a distingué le cas du dommage réalisé, de celui qui doit être consolidé.
par S. Brondelle 7 octobre 2008
La haute assemblée a estimé « que le délai de quatre ans prévu par les dispositions précitées de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 court, en ce qui concerne les dépenses de santé remboursées à la victime par la caisse de sécurité...
