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Article
Aides d’État : consultation sur un projet de communication
Aides d’État : consultation sur un projet de communication
Une consultation sur des recommandations destinées à assister les juridictions des États membres dans leur application de la législation communautaire sur les aides d’État, a été lancée récemment par Bruxelles.
par S. Brondelle 3 octobre 2008
La Commission européenne a lancé, le 22 septembre 2008, une consultation sur des recommandations ayant pour but...
