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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Annulation partielle du régime d’isolement des détenus

Le Conseil d’Etat a, le 31 octobre 2008, annulé partiellement le décret du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’isolement des détenus.

Contentieux des pensions d’invalidité militaire : conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle

Par un arrêt du 31 octobre 2008, la section du contentieux du Conseil d’État revient sur sa jurisprudence Lebrun selon laquelle « les personnes engageant une action devant les juridictions des pensions peuvent obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle même lorsqu’elles ne remplissent pas les conditions prévues par les articles 2, 3 et 7 de la loi du 10 juillet 1991 » (CE 14 mars 2003, Lebon 124 ...

Un projet de loi de programmation militaire 2009-2014

Un projet de loi de programmation militaire couvrant la période 2009-2014 a été présenté au conseil des ministres du 29 octobre 2008 avec pour objectif la répartition des moyens financiers selon les priorités arrêtées par le livre blanc.

Illustration d’une provision accordée à mauvais escient

Dans un arrêt du 22 octobre 2008, le Conseil d’État a annulé l’octroi d’une provision accordée alors que l’existence de l’obligation est discutable.

Petites hypocrisies sur l’accueil des élèves en cas de grève des enseignants

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu la décision de principe du maire d’écarter l’application de la loi sur l’accueil des élèves les jours de grève.

Précision sur la nature des informations à donner à la commission de génie biomoléculaire

Dans un arrêt du 17 octobre 2008, le Conseil d’État a précisé la nature des informations qui doivent être fournies à la commission de génie biomoléculaire chargée de donner un avis avant toute autorisation d’expérimentation de dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés.

Le plan de revalorisation des carrières des enseignants-chercheurs

Un plan de revalorisation des carrières des enseignants du supérieur et des chercheurs, dévoilé par Valérie Pécresse, portera sur 252 millions d’euros déployés en trois ans et entrera en vigueur en 2009.

Présentation du projet de décret sur le rapporteur public au Conseil supérieur des TA et des CAA

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) a été saisi du projet de décret transformant en particulier la dénomination de « commissaire du gouvernement » en « rapporteur public ».

Pas d’urgence à suspendre la fermeture du tribunal de commerce de Saint-Tropez

Le juge des référés du Conseil d’État, dans une ordonnance du 6 octobre 2008, a rejeté la requête de la commune de Saint-Tropez demandant la suspension de l’exécution du décret du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en ce qu’il supprime le tribunal de commerce de Saint-Tropez.

Un comité pour la réforme des collectivités locales

Un décret du 22 octobre 2008 crée un comité pour la réforme des collectivités locales chargé notamment de proposer une simplification des structures des collectivités locales et de clarifier la répartition de leurs compétences.