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Article
Pas d’urgence à suspendre la fermeture du tribunal de commerce de Saint-Tropez
Pas d’urgence à suspendre la fermeture du tribunal de commerce de Saint-Tropez
Le juge des référés du Conseil d’État, dans une ordonnance du 6 octobre 2008, a rejeté la requête de la commune de Saint-Tropez demandant la suspension de l’exécution du décret du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en ce qu’il supprime le tribunal de commerce de Saint-Tropez.
par S. Brondelle 28 octobre 2008
La haute assemblée rejette la requête de la commune de Saint-Tropez. Cette dernière demandait la suspension de l’exécution du décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en ce qu’il supprime le tribunal de...
