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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Liste électorale : appréciation de la régularité de l’inscription

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 18 décembre 2008, a estimé « que, si le juge administratif de l’élection n’est pas compétent, hors cas de manœuvres, pour apprécier la régularité des inscriptions sur la liste électorale au regard des conditions de l’article L.

Recours préalable : quand le juge doit sauver le requérant maladroit

Le juge saisi d’un recours contre une décision devant faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire doit, si celui-ci a été exercé, interpréter les conclusions comme visant la décision née de l’exercice du recours.

Que peut demander au juge un tiers au contrat?

Un tiers au contrat ne peut demander au juge d’annuler le refus de la personne publique d’engager une action en nullité, qui constitue un acte non détachable du contrat.

Pour un nouvel encadrement juridique de la vidéosurveillance

Alors que les polémiques qui ont encadré les débuts de la vidéosurveillance semblent apaisées, celle-ci connaît un fort développement, constate un rapport des sénateurs Jean-Patrick Courtois et Charles Gauthier (La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique, n° 131, 2008-2009). Mais son régime juridique apparaît dépassé. Les sénateurs formulent onze propositions d’adaptation de celui-ci. Ils préconisent notamment de confier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés l’ensemble des compétences en la matière, qu’il s’agisse d’...

Pas de protection subsidiaire avant refus de la qualité de réfugié

Le Conseil d’État avait été saisi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d’une demande d’annulation de la décision du 3 janvier 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a, d’une part, annulé la décision du 3 mars 2004 du directeur de l’OFPRA rejetant la demande d’asile de M. Pogossyan et, d’autre part, accordé à celui-ci le bénéfice de la protection subsidiaire. Après avoir rappelé les dispositions de l’article L.

Parution du décret sur le rapporteur public

Le décret tant annoncé (AJDA 2008. 1987 ; V. égal. J.-D. Dreyfus, Le (petit) rapporteur public aux marches du Palais Royal, blog Dalloz, 11 juill. 2008) remplaçant, à compter du 1...

La réorganisation de l’administration territoriale de l’État

Le premier ministre a annoncé, lors d’une communication au conseil des ministres du 17 décembre 2008, que la réforme de l’administration territoriale de l’État (V. AJDA 2008.

Les lois permettant le redécoupage des circonscriptions définitivement adoptées

Les sénateurs ont adopté, le 11 décembre 2008, dans les mêmes termes que les députés, le projet de loi organique portant application de l’article 25 de la Constitution ainsi que le projet de loi relatif à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés (V. AJDA 2008. 1687 et...

Le comité Veil globalement défavorable à la modification du préambule de la Constitution

Le comité de réflexion sur le préambule de la Constitution, présidé par Simone Veil, a remis son rapport au président de la République, le 17 décembre 2008. Il préconise de ne pas réellement modifier le préambule de la Constitution.

Conformité à la Convention EDH de l’absence de droit syndical pour les militaires

Dans trois arrêts du 11 décembre 2008, la section du contentieux du Conseil d’État a estimé que l’article L. 4121-4 du code de la défense, qui prohibe l’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical, n’est pas contraire à l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits l’homme.