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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Le préfet n’est pas habilité à apprécier la nécessité de demander le concours de la force publique

Si le préfet doit vérifier que les conditions requises pour accorder le concours de la force publique à une expulsion, il n’est pas habilité juger de l’utilité de cette demande.

Une commune peut consentir un « prix d’ami » à une association locale

Une commune peut vendre en dessous de sa valeur un bien immobilier à une association locale dès lors que la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

Une circulaire pour régulariser le séjour des étrangers salariés en situation irrégulière

Eric Besson a adressé, le 24 novembre 2009, une circulaire aux préfets pour harmoniser les critères devant conduire à régulariser la situation d’étrangers travaillant en France. Loin de constituer une régularisation massive, cette circulaire pose des conditions restrictives. Ainsi, seront concernés les étrangers qui résident en France depuis au moins cinq ans, qui exercent depuis plus de douze mois dans la même entreprise ou le même groupe un emploi déclaré dans un métier en tension et qui bénéficient d’une promesse d’embauche à durée indéterminée ou d’une durée de...

Une circulaire clarifie les immunités pour l’aide apportée à des personnes en situation irrégulière

Par une circulaire du 20 novembre 2009 adressée aux procureurs, Michèle Alliot-Marie et Éric Besson ont souhaité clarifier les conditions de l’application de l’immunité prévue à l’article L. 622-4, 3°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette immunité doit bénéficier aux personnes physiques et morales œuvrant dans un contexte humanitaire auprès des étrangers en situation irrégulière. La circulaire indique que les notions de « danger actuel ou imminent » et de « sauvegarde de la vie et de l’intégrité physique de l’intéressé »...

Adoption de la loi organique sur la question prioritaire de constitutionnalité

La loi organique permettant la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité a été définitivement adoptée par les députés. Retour sur les procédures instaurées…

Annulation d’un concours en raison d’une aide inadaptée à un candidat handicapé

La délibération d’un jury de concours peut être annulée si l’aide fournie à un candidat handicapé était inadaptée à son handicap.

François Fillon fait quelques concessions pour calmer la colère des maires

Présent au au 92e congrès de l’Association des maires de France, le premier ministre a calmé la colère des élus sur les réformes en cours en annonçant quelques concessions.

La jurisprudence GIE Axa Courtage bénéficie aux usagers du service public de la justice

Le Conseil d’Etat a estimé que sa jurisprudence GIE Axa Courtage s’applique aux dommages causés par des mineurs placés auprès des services judiciaires de l’Etat, et ce, même si la victime était elle-même sous le contrôle de ces même services.

Le demandeur d’asile doit laisser relever ses empreintes digitales

L’étranger qui demande à bénéficier de l’asile doit justifier de son identité et notamment laisser relever ses empreintes digitales.

Conséquences de l’abrogation d’un texte sur celui qu’il abrogeait

L’abrogation d’un texte qui, lui-même, abrogeait un texte antérieur n’a pas, en principe, pour conséquence de redonner vie au texte initial.