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Article
Le préfet n’est pas habilité à apprécier la nécessité de demander le concours de la force publique
Le préfet n’est pas habilité à apprécier la nécessité de demander le concours de la force publique
Si le préfet doit vérifier que les conditions requises pour accorder le concours de la force publique à une expulsion, il n’est pas habilité juger de l’utilité de cette demande.
par S. Brondelle 4 décembre 2009
Par un arrêt du 25 novembre 2009, le Conseil d’État a estimé que si la réquisition de la force publique par un huissier doit être accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier a procédé et des difficultés d’exécution, cette obligation n’a pas pour objet d’habiliter le préfet à porter une appréciation sur la nécessité de demander le concours de la force publique
Dans la cadre d’une procédure d’expulsion de l’un...
