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Article
Annulation d’un concours en raison d’une aide inadaptée à un candidat handicapé
Annulation d’un concours en raison d’une aide inadaptée à un candidat handicapé
La délibération d’un jury de concours peut être annulée si l’aide fournie à un candidat handicapé était inadaptée à son handicap.
par S. Brondelle 25 novembre 2009
Dans un arrêt du 18 novembre 2009, le Conseil d’État a annulé la délibération d’un jury de concours de la fonction publique en raison du fait qu’un candidat handicapé n’avait pas eu l’aide adaptée qu’il avait pourtant sollicitée.
En effet, après avoir rappelé les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 27-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la haute assemblée a affirmé...
