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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Un nouveau rapport du Conseil d’État sur les établissements publics

Après lui avoir déjà consacré, en 1971 et 1987, un rapport spécial, le Conseil d’État vient de rendre public un troisième rapport sur les établissements publics de l’État, formule dont la haute assemblée souligne qu’elle continue à « être plébiscitée » en dépit de l’émergence de nouvelles catégories « concurrentes » de personnes publiques, le groupement d’intérêt public et l’autorité administrative indépendante. Si le rapport considère, de manière préalable, que le « régime de l’établissement public n’est pas remis en cause dans son principe », il suscite néanmoins un...

Recevabilité d’un recours contre un rejet implicite d’une demande d’abrogation d’un refus de titre de séjour

Le rejet d’une demande d’abrogation d’un refus de titre de séjour peut faire l’objet d’un recours, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 5 mai 2010.

Tempête Xynthia: le juge des référés ordonne la communication d’expertises

L’administration doit communiquer aux victimes de la tempête Xynthia les documents ayant servi à l’élaboration des zones noires et des zones jaunes dés lors que ces documents sont nécessaires à la sauvegarde de leurs droits.

Le placement en cellule disciplinaire ne caractérise pas en soi une situation d’urgence

Le seul fait pour un détenu d’être placé en cellule disciplinaire ne suffit pas à caractériser une situation d’urgence.

Dans quelle mesure un ouvrage de production d’électricité peut-il être qualifié d’ouvrage public?

L’assemblée du Conseil d’État a déterminé dans quelle mesure un ouvrage de production d’électricité peut être encore qualifié d’ouvrage public bien qu’appartenant à une personne privée.

La situation des juridictions administratives s’améliore mais reste fragile

Les statistiques 2009 des juridictions administratives révèlent que la situation continue à s’améliorer mais qu’il convient de poursuivre les réformes pour la stabiliser.

La situation financière des départements nécessite des mesures rapides

Demandé par le premier ministre à Pierre Jamet, le rapport sur la situation financière des départements vient d’être rendu public.

Le décret de 2008 sur la publication des instructions et circulaires s’applique aux instructions non écrites

Dans un arrêt du 16 avril 2010, le Conseil d’État a considéré que l’article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires s’applique aux instructions non écrites.

La procédure de la QPC est-elle contraire au droit communautaire?

La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle portant sur la procédure de la question de prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Pas de question prioritaire de constitutionnalité pour une interprétation

Dans un arrêt du 16 avril 2010, le Conseil d’État a jugé « que le mémoire de M. V… présenté sur le fondement de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 a pour objet non de faire juger qu’une disposition législative porterait atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution mais de faire interpréter par le Conseil constitutionnel les articles 72 et 73 de la Constitution, qu’il estime ne pas être clairs alors qu’ils sont, selon lui, déterminants pour l’issue du litige ; que la question ainsi soulevée par M.