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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Responsabilité sans faute de l’État pour les difficultés d’accès aux juridictions d’une avocate handicapée

Le Conseil d’État a reconnu l’État responsable du préjudice moral anormal et spécial subi par une avocate handicapée ayant des difficultés d’accès aux palais de justice du fait d’aménagements inappropriés.

La réforme de la protection juridique des majeurs ne méconnaît pas le principe de libre administration

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les articles 13 et 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui prévoient, à la charge des départements, des mesures d’accompagnement social personnalisé, le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions n’étaient pas contraires à la Constitution.

Le juge unique n’est pas inconstitutionnel

Les exceptions au principe de la collégialité des formations de jugements dans les juridictions administratives ne sont pas inconstitutionnelles.

QPC: qu’est-ce qu’une question nouvelle?

Le Conseil d’État a défini ce qu’est une question présentant un caractère nouveau et indiqué, qu’en ce cas, le moyen selon lequel la question serait dépourvue de sérieux est sans incidence sur la nécessité du renvoi. Il a, par ailleurs, exercé son contrôle de conventionnalité avant de transmettre la question au Conseil constitutionnel.

L’indemnisation forfaitaire des jours inscrits sur le compte épargne-temps est légale

Par deux arrêts du 11 octobre 2010, le Conseil d’État a indiqué que le pouvoir réglementaire pouvait prévoir, d’une part, une indemnisation forfaitaire des jours épargnés sur le compte épargne-temps (req. n° 322980, 1re esp.) et, d’autre part, une compensation des jours de repos travaillés (req. n° 312284, 2e esp.). Dans la première affaire, il était saisi par plusieurs syndicats, dont ceux de la juridiction administrative, qui lui demandaient l’annulation du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril...

Titularisation des maîtres de conférences: pas de QPC sur l’article 125 de la loi de finances pour 2010

Saisi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Serge Slama sur l’article 125 de la loi de finances pour 2010 rendant partiellement applicable le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 aux maîtres de conférence intégrés dans ce corps avant l’entrée en vigueur du décret, le Conseil d’Etat a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel.
Le requérant estimait que cette disposition était contraire au principe d’égalité entre agents d’un même corps.

Première évaluation du dispositif QPC et pistes de réformes

Après avoir procédé à diverses auditions dont celles de Jean-Marc Sauvé et de Bernard Stirn (V. AJDA 2010. 1620 ), le président de la commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann, a rendu public son rapport sur l’évaluation de la question prioritaire de constitutionnalité (...

Pas de QPC sur l’interdiction de construire sur le domaine public maritime

Saisi par la cour administrative d’appel de Marseille d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques (interdiction de bâtir sur le domaine public maritime), le Conseil d’État a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel au motif « que les dispositions de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, qui interdisent en principe l’édification ou le maintien d’aménagements ou de constructions non compatibles avec cette affectation...

QPC: le Conseil d’État étend-il son contrôle sur le caractère sérieux de la question posée ?

Saisi par la cour administrative d’appel de Lyon d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’automaticité du retrait du permis de conduire après la perte du dernier point (art. L. 223-1, 3e al., c. route), le Conseil d’État a, par un arrêt du 4 octobre 2010, refusé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel.

Le principe du contradictoire est applicable même dans les contentieux en série

Le magistrat qui prend une ordonnance au titre d’une série ne peut le faire sans avoir communiqué préalablement la requête à la partie adverse. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’État du 17 septembre 2010. Saisie d’un recours contre une ordonnance prise par un président de la cour administrative d’appel de Bordeaux et s’appuyant sur l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la haute assemblée estime « que la possibilité de statuer par ordonnance, ouverte par ces dispositions aux magistrats qu’elles mentionnent, est sans influence sur le...