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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Pas de QPC sur la mise en compatibilité d’un PLU par une déclaration d’utilité publique

Par un arrêt du 15 septembre 2010, le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été soumise au sujet de l’article L. 11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article L. 11-4 du même code, qui renvoient aux dispositions de l’article L. 123-16 du code de l’urbanisme. Ces dispositions prévoient qu’une déclaration d’utilité publique, acte pris par une autorité de l’État, qui ne serait pas compatible avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) arrêté par une...

Les syndicats de la juridiction administrative sont inquiets de l’impact du projet de loi immigration

A l’heure où le projet de loi relatif à l’immigration arrive en discussion devant l’Assemblée nationale (son examen débute le 28 sept. 2010), les deux principaux syndicats de la magistrature administrative (SJA et USMA) ont tenu une conférence de presse commune afin d’attirer l’attention sur l’impact de ce texte sur la charge de travail des tribunaux administratifs (V. AJDA 2010. 292 ...

L’interdiction de dissimulation du visage adoptée

La loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public a été adoptée au terme d’une seule lecture devant chaque chambre.

Le CESE souhaite déconnecter la fiscalité de la loi de finances

Le Conseil économique, social et environnemental a rendu public son rapport "budgets publics (Etat et collectivités locales) : contribuables et citoyens". Pour son dernier rapport de la mandature, la section des finances du CESE estime que pour refonder le pacte fiscal en France il faut distinguer loi de finances et loi fiscale.

Hôpitaux: la situation financière est préoccupante

Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes relève que la situation financière des hôpitaux publics est préoccupante. De l’ordre de 700 millions d’euros par an, les déficits de ces établissements s’expliquent par la difficulté à passer à la tarification à l’activité et par une politique d’investissement insuffisamment sélective. 60 % de ces déficits sont concentrés en 2008 sur les CHU-CHR. La Cour recommande d’améliorer la fiabilité des résultats comptables des hôpitaux en mettant un terme aux pratiques de...

La juridiction administrative dresse un bilan positif de la QPC

Auditionnés, le 1er septembre 2010, par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur l’évaluation du dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), Jean-Marc Sauvé et Bernard Stirn ont dressé un bilan qualitatif et quantitatif très positif de cette nouvelle procédure devant les juridictions administratives.

Réserve d’interprétation sur le pouvoir de veto des présidents d’université

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités instituant une nouvelle procédure de recrutement des enseignants-chercheurs par les universités, tout en émettant une réserve d’interprétation en ce qui concerne le pouvoir de veto du président de l’établissement.

Obligation de moyens pour l’État à l’égard des demandeurs d’asile

Pour le juge des référés du Conseil d’État, si l’État a des obligations à l’égard des demandeurs d’asile pendant l’examen de leur demande, ces obligations ne sont que de moyens et non de résultat.

Application des traités: le Conseil d’État contrôle seul la condition de réciprocité

Dans un arrêt du 9 juillet 2010, l’assemblée du Conseil d’État a mis un terme à sa jurisprudence GISTI (CE, ass., 29 juin 1990, req. n° 78519, AJDA 1990.

Le Conseil d’État valide l’accord sur la reconnaissance des diplômes délivrés par le Saint-Siège

Dans un arrêt du 9 juillet 2010, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a rejeté les recours contre le décret du 16 avril 2009 publiant l’accord entre la France et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur.