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Article
La juridiction administrative dresse un bilan positif de la QPC
La juridiction administrative dresse un bilan positif de la QPC
Auditionnés, le 1er septembre 2010, par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur l’évaluation du dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), Jean-Marc Sauvé et Bernard Stirn ont dressé un bilan qualitatif et quantitatif très positif de cette nouvelle procédure devant les juridictions administratives.
par S. Brondelle 14 septembre 2010
33 questions renvoyées au Conseil constitutionnel
Ainsi, au 26 août 2010, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel avaient enregistré 507 QPC. Soixante et onze de ces questions avaient été transmises au Conseil d’État. En revanche, il n’existe pas de statistiques sur les QPC posées devant les juridictions administratives spécialisées et seules deux questions ont été transmises au Conseil d’État par ces juridictions (l’une par le Conseil national de l’ordre des sages-femmes, l’autre par la cour régionale des pensions de Poitiers).
Jean-Marc Sauvé et Bernard Stirn ont indiqué par ailleurs qu’à leur connaissance « il n’existe qu’un seul cas dans lequel la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité par l’une des juridictions relevant du Conseil d’État n’a pas débouché sur un sursis à statuer de cette juridiction ». Il s’agit d’une requête en matière de droit au logement opposable, contentieux dans lequel le tribunal administratif doit statuer dans un délai de deux mois. Le...
