Obligation de moyens pour l’État à l’égard des demandeurs d’asile

Par une ordonnance du 13 août 2010, le juge des référés du Conseil d’État a affirmé que si l’État a des obligations à l’égard des demandeurs d’asile (logement, nourriture, habillement), celles-ci ne sont que de moyens.

En effet, saisi d’un recours contre une ordonnance du tribunal administratif de Grenoble enjoignant au préfet de l’Isère d’indiquer à M. M… un lieu d’hébergement, le juge des référés du Conseil d’État a estimé « que, pour une application aux demandeurs d’asile des dispositions précitées du droit interne conforme aux objectifs sus-rappelés de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, l’autorité compétente, qui sur sa demande d’admission au bénéfice du statut de réfugié doit, au plus tard dans le délai de quinze jours prescrit à l’article R. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mettre le demandeur d’asile en...