Pas de QPC sur la mise en compatibilité d’un PLU par une déclaration d’utilité publique

Par un arrêt du 15 septembre 2010, le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été soumise au sujet de l’article L. 11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article L. 11-4 du même code, qui renvoient aux dispositions de l’article L. 123-16 du code de l’urbanisme. Ces dispositions prévoient qu’une déclaration d’utilité publique, acte pris par une autorité de l’État, qui ne serait pas compatible avec les dispositions d’un plan local...