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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

L’accident de trajet d’un militaire est réputé être un accident de service

L’accident dont est victime un militaire ou un marin lorsqu’il rejoint son service dans des conditions normales de temps et de trajet doit être réputé survenu en service à moins d’une faute de l’intéressé ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service.

Constitutionnalité du dispositif sur l’évacuation des gens du voyage

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (V. AJDA 201. 1376, concl. Thiellay ), le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions...

Recensement : articulation entre l’ancien et le nouveau dispositif

Dans un arrêt du 5 juillet 2010, le Conseil d’État a précisé comment s’articulent l’ancien et le nouveau dispositif du recensement de la population.
En l’espèce, la commune de Poussan demandait au Conseil d’État d’annuler le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle estimait que ce recensement ne prenait pas en compte les résultats du précédent recensement complémentaire.

Modalités de recensement de la population

Dans un arrêt du 5 juillet 2010, le Conseil d’État a fixé les critères devant guider le recensement de la population d’une caserne implantée sur plusieurs communes.

Contrôle du choix de la sanction infligée à un magistrat par le conseil supérieur de la magistrature

Dans un arrêt du 30 juin 2010, le Conseil d’État a considéré que les sanctions infligées par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) font l’objet de sa part d’un contrôle normal.

Conditions pour qu’une subvention octroyée devienne un droit acquis pour son bénéficiaire

Le Conseil d’État a indiqué que l’octroi d’une subvention ne crée un droit acquis au profit de son bénéficiaire que si celui-ci respecte les conditions explicites et implicites mises à son attribution. La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de l’Indre demandait l’annulation de trois décisions par lesquelles les autorités exécutives des communes de Tournon-Saint-Martin et d’Argenton-sur-Creuse et de la communauté de communes du Pays d’Issoudun lui ont demandé de rembourser les subventions qu’elles lui avaient allouées.

Constitutionnalité de la procédure de consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes

Répondant à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Dunkerque (V. AJDA 2010. 1047 ), le Conseil constitutionnel a affirmé que la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution n’institue pas un droit ou une liberté au sens de l’article 61-1 de la Constitution....

Équilibre des finances publiques: vers la constitutionnalisation d’une loi-cadre quinquennale?

Après la remise au premier ministre, le 25 juin 2010, par le gouverneur honoraire de la banque de France, Michel Camdessus, d’un rapport sur les moyens de réaliser l’objectif constitutionnel d’équilibre des finances publiques, François Fillon a annoncé les options qu’il comptait retenir pour préparer la réforme constitutionnelle.

Qualification de complicité dans un génocide

Dans un arrêt du 14 juin 2010, le Conseil d’État a précisé que pour estimer qu’une personne a pu se rendre coupable de complicité dans un génocide, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) doit s’appuyer sur des éléments matériels et intentionnels.

Un fonctionnaire étranger peut-il bénéficier du statut de réfugié du fait de sa qualité ?

Le Conseil d’État a précisé les cas dans lesquels le statut de réfugié peut être accordé à une personne qui a travaillé dans une institution étrangère. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides demandait l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qui a reconnu à M. A…, de nationalité afghane, la qualité de réfugié à raison des risques de persécution qu’il encourait dans sa région d’origine, de la part des Taliban, du fait de son engagement dans la police afghane. Le juge estime « que la seule appartenance à une institution...