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Article
L’accident de trajet d’un militaire est réputé être un accident de service
L’accident de trajet d’un militaire est réputé être un accident de service
L’accident dont est victime un militaire ou un marin lorsqu’il rejoint son service dans des conditions normales de temps et de trajet doit être réputé survenu en service à moins d’une faute de l’intéressé ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service.
par S. Brondelle 19 juillet 2010
Dans un arrêt du 7 juillet 2010, le Conseil d’État précise les cas où un accident de trajet d’un militaire peut être réputé être un accident de service.
M. A…, premier maître de la marine nationale, avait été victime, sur son trajet domicile-travail, d’un homicide volontaire. Son épouse, Mme C…, qui demandait l’attribution d’une pension de veuve avait essuyé un refus que ce...
