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Article
Contrôle du choix de la sanction infligée à un magistrat par le conseil supérieur de la magistrature
Contrôle du choix de la sanction infligée à un magistrat par le conseil supérieur de la magistrature
Dans un arrêt du 30 juin 2010, le Conseil d’État a considéré que les sanctions infligées par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) font l’objet de sa part d’un contrôle normal.
par S. Brondelle 13 juillet 2010
Un magistrat avait, à titre disciplinaire, été mis à la retraite d’office par le CSM. Il demandait l’annulation de cette sanction.
La haute assemblée constate « que le Conseil supérieur de la magistrature a relevé que Mme P… a, dans l’exercice de ses fonctions, montré des...
