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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Transmission de documents administratifs et logiciel utilisé

Dans un arrêt du 17 février 2010, le Conseil d’État précise qu’en matière de transmission par voie électronique de documents administratifs, l’administration n’a pas à se préoccuper de la compatibilité des logiciels qu’elle utilise avec l’équipement informatique du demandeur.

Le gouvernement ne peut pas anticiper les décisions du Parlement

Un ministre ne peut pas adresser à des instances placées sous son contrôle une instruction visant à leur faire appliquer par anticipation une décision qui relève de la compétence du parlement non encore adoptée.

Accès à l’eau : les communes pourront venir en aide aux plus démunis

La Sénat a adopté une proposition de loi qui permettra aux communes et à leurs groupements d’aider les plus démunis dans l’accès à l’eau et à l’assainissement.

Pas de recours subrogatoire des tiers contre l’ONIAM

Le recours subrogatoire du tiers-payeur ayant versé des prestations à la victime d’un dommage corporel ne peut pas être exercé contre l’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales lorsque celui-ci a pris en charge la réparation du dommage au titre de la solidarité nationale.

Une mission sur les finances des départements

Le premier ministre a chargé Pierre Jamet, directeur général des services du conseil général du Rhône, d’une mission sur les finances des départements. La lettre adressée à ce dernier l’invite à s’intéresser à trois problématiques principales.
Tout d’abord, et après avoir identifié les « départements qui connaissent une situation budgétaire structurellement tendue », Pierre Jamet devra formuler « des propositions permettant de renforcer la péréquation entre les départements ».

Permis de conduire: documents à fournir pour contester le retrait de points

Un conducteur ne peut contester le retrait de points sur son permis en ne produisant devant le juge le seul relevé d’information intégral et sans la décision de retrait elle-même.

Le conseil municipal peut déclasser les écoles désaffectées depuis longtemps

La procédure de désaffectation des écoles régie par l’article 13 de la loi du 30 octobre 1886 n’est applicable que pour les écoles en usage récemment. Les autres établissements peuvent être déclassés par délibération du conseil municipal.

Le collaborateur d’avocat doit prouver à l’administration fiscale qu’il a un mandat

Pour intervenir auprès de l’administration fiscale pour son client, le collaborateur d’avocat doit prouver à ladite administration qu’il a reçu un mandat exprès pour ce faire. Cette exigence ne pèse pas sur l’avocat, en revanche.

Recevabilité en appel d’une requête indemnitaire non chiffrée

Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’État a précisé « que si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance sous peine d’irrecevabilité et ne peuvent par suite l’être pour la première fois devant le juge d’appel, il en va différemment lorsque, cette irrecevabilité étant régularisable devant le juge de première instance, celui-ci a, en l’absence de toute fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur, omis d’inviter le demandeur à préciser le montant de la condamnation qu’il...

Respect du contradictoire par la Cour des comptes

Dans un arrêt du 28 décembre 2009, le Conseil d’État a estimé « que lorsque la Cour des comptes, saisie en appel d’un jugement rendu par une chambre régionale des comptes, censure les motifs retenus par les premiers juges et, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, entend retenir contre une partie des griefs nouveaux, elle doit, pour respecter le principe du contradictoire, les lui faire connaître et l’inviter à apporter des explications ou justifications en suivant les procédures, prévues par les textes législatifs et réglementaires, applicables à la date à laquelle elle...