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Article
Le collaborateur d’avocat doit prouver à l’administration fiscale qu’il a un mandat
Le collaborateur d’avocat doit prouver à l’administration fiscale qu’il a un mandat
Pour intervenir auprès de l’administration fiscale pour son client, le collaborateur d’avocat doit prouver à ladite administration qu’il a reçu un mandat exprès pour ce faire. Cette exigence ne pèse pas sur l’avocat, en revanche.
par S. Brondelle 22 janvier 2010
Dans un arrêt du 13 janvier 2010, le Conseil d’État considère qu’un collaborateur d’avocat ne peut représenter son client devant l’administration fiscale que s’il dispose d’un mandat exprès. En l’espèce, le ministre du budget s’était pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui a déchargé M. P… des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu restant à sa charge au titre des années 1996 et 1997....
