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Article
Permis de conduire: documents à fournir pour contester le retrait de points
Permis de conduire: documents à fournir pour contester le retrait de points
Un conducteur ne peut contester le retrait de points sur son permis en ne produisant devant le juge le seul relevé d’information intégral et sans la décision de retrait elle-même.
par S. Brondelle 5 février 2010
Dans un arrêt du 27 janvier 2010, le Conseil d’État a précisé que pour contester le retrait de points sur un permis de conduire ou son invalidation, le conducteur doit produire la décision de retrait elle-même, sauf impossibilité démontrée. Un conducteur condamné avait obtenu de la...
