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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Les pouvoirs de police du maire face aux risques d’inondation

Un maire ne peut pas, en raison d’un risque d’inondation, interdire de manière permanente l’occupation d’un logement.

Annulation du refus du maire de Paris d’organiser le SMA

Le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de Paris de ne pas mettre en œuvre le service minimum d’accueil des élèves (SMA) les jours où leurs enseignants font grève.

Adoption des lois sur l’audiovisuel public

Au terme du compromis réalisé au sein de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, la redevance sera augmentée en deux temps avant d’être indexée sur l’inflation comme le souhaitaient les sénateurs. En revanche, les députés ont refusé que les pouvoirs du parlement soient renforcés en cas de révocation d’un PDG de l’audiovisuel public en conseil des ministres.

Réforme du travail parlementaire : première lecture

Les députés ont adopté, le 27 janvier 2009, en première lecture le projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (V. AJDA 2008.

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires et respect des droits de la défense

Dans un arrêt du 19 janvier 2009, le Conseil d’État a affirmé « qu’afin de garantir les droits de la défense, la personne intéressée [doit avoir] connaissance de la proposition de sanction de la commission nationale de prévention des nuisances et […] être en mesure de présenter, le cas échéant, des observations à l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires [ACNUSA] sur ces propositions ; qu’il résulte de l’instruction que la société requérante a eu communication par une lettre datée du 13 décembre 2007 de la proposition de sanction formulée par la commission lors...

L’État est responsable de la non-scolarisation dès trois ans des enfants handicapés

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a engagé la responsabilité de l’État pour la non-scolarisation de trois enfants handicapés de plus de trois ans.

Limites à la compétence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Dans une ordonnance du 26 décembre 2008, le Conseil d’État a considéré que la commission de recours contre les décisions de refus de visa était incompétente à l’égard des demandes de titre de séjour présentées aux autorités préfectorales sur le fondement de l’article L. 211-2-1 du CESEDA.

Autorisation de se présenter à un examen professionnel : décision créatrice de droits

Dans un arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d’État a estimé que, lorsqu’une personne a été autorisée à se présenter à un examen professionnel, cette décision est créatrice de droits au profit de l’intéressé : elle ne peut être retirée sans que le bénéficiaire soit mis à même de formuler ses observations.
M. P., militaire en activité, avait été exclu de l’examen d’aptitude professionnelle aux emplois réservés du ministère de la défense par une décision de la commission d’examen du 11 juillet 2000, et le ministre de la défense avait en conséquence rejeté sa demande d’...

Modalités d’élection d’un maire délégué

Le Conseil d’État a affirmé que le conseil municipal ne peut pas désigner comme maire délégué d’une commune associée un de ses membres qui n’a pas été élu dans la section électorale correspondante.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait annulé l’élection de M. Robert Defrance comme maire délégué de la commune associée de Saint-Rémy de Salers par le conseil municipal de Saint-Martin-Valmeroux.

Autorisation de licenciement et attitude du salarié

Dans un arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d’État a affirmé « que le contrat de travail d’un salarié protégé est rompu dès la prise d’acte, par ce dernier, de la rupture de ce contrat, sans que puissent avoir une incidence sur cette rupture les agissements ultérieurs de l’employeur ; que l’administration est, dès lors, tenue de se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement de ce salarié sollicitée par l’employeur postérieurement à la prise d’acte ».