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Article
Limites à la compétence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa
Limites à la compétence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa
par S. Brondelle 27 janvier 2009
Dans une ordonnance du 26 décembre 2008, le Conseil d’État a considéré que la commission de recours contre les décisions de refus de visa était incompétente à l’égard des demandes de titre de séjour présentées aux autorités préfectorales sur le fondement de l’article L. 211-2-1 du CESEDA.
Le juge était saisi...
