Autorisation de se présenter à un examen professionnel : décision créatrice de droits

Dans un arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d’État a estimé que, lorsqu’une personne a été autorisée à se présenter à un examen professionnel, cette décision est créatrice de droits au profit de l’intéressé : elle ne peut être retirée sans que le bénéficiaire soit mis à même de formuler ses observations.

M. P.,...