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Un maire ne peut pas, en raison d’un risque d’inondation, interdire de manière permanente l’occupation d’un logement.
par S. Brondelle 2 novembre 2009
Dans un arrêt du 21 octobre 2009, le Conseil d’État a indiqué qu’un maire ne peut pas, en tant qu’autorité de police administrative générale, interdire de manière permanente l’occupation d’un logement situé sur une zone de risque naturel majeur (zone inondable).
En l’espèce, un maire avait interdit, dans l’attente...
