Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Autorisation de licenciement et attitude du salarié

par S. Brondelle 23 janvier 2009

Dans un arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d’État a affirmé « que le contrat de travail d’un salarié protégé est rompu dès la prise d’acte, par ce dernier, de la rupture de ce contrat, sans que puissent avoir une incidence sur cette rupture...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :