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Article
L’État est responsable de la non-scolarisation dès trois ans des enfants handicapés
L’État est responsable de la non-scolarisation dès trois ans des enfants handicapés
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a engagé la responsabilité de l’État pour la non-scolarisation de trois enfants handicapés de plus de trois ans.
par S. Brondelle 29 janvier 2009
Le tribunal a, en effet, indiqué « que, si aucune obligation de scolarisation n’incombe aux parents avant que leur enfant, qu’il soit ou non handicapé, ait atteint l’âge de six ans, ces derniers bénéficient toutefois d’un droit, dès lors qu’ils en font la demande, à ce...
