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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Retard de la France à transposer une directive : 10 millions d’euros

Le retard mis par la France à transposer la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’environnement va lui coûter 10 millions d’euros, a décidé la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt du 9 décembre 2008. Il faut noter que la France avait été condamnée une première fois pour non-transposition de cette directive par un arrêt du 15 juillet 2004. Mais cette condamnation ne l’avait pas poussée à prendre la moindre mesure de transposition. Ce n’est qu’avec l’adoption...

Aide juridictionnelle : conséquences à tirer de la carence de l’avocat désigné

Dans un arrêt du 28 novembre 2008, le Conseil d’État a indiqué que, lorsque l’avocat, désigné au titre de l’aide juridictionnelle, n’a produit aucun mémoire et ne s’est pas présenté à l’audience, le bénéficiaire de l’aide « est fondé à soutenir qu’afin de lui assurer le bénéfice effectif du droit qu’il tirait de la loi du 10 juillet 1991, il appartenait au juge d’appel de surseoir à statuer en mettant l’avocat désigné pour le représenter en demeure d’accomplir les diligences qui lui incombaient ou en portant sa carence à la connaissance du requérant afin de le mettre en mesure de...

Possibilité d’un contrat à durée indéterminée entre deux personnes publiques

Dans un arrêt du 24 novembre 2008, le Conseil d’État a estimé que deux personnes publiques peuvent passer une convention à durée indéterminée et précisé dans quelles conditions le juge peut prononcer la résiliation d’un tel contrat.

L’État facilite la construction de logements sociaux en outre-mer

Le secrétaire d’État Yves Jégo a présenté, le 27 novembre 2008, une stratégie de croissance pour l’outre-mer. Parmi les 20 mesures envisagées, est à retenir celle qui permettra à l’État de mettre à disposition des collectivités, pour 1 € symbolique, des terrains afin de construire du logement social. Sera également instauré un programme Erasmus outre-mer pour favoriser la mobilité et l’adaptation des étudiants.

Rappel de la distinction entre action de prévention et contrôle de police

Il a été rendu public que des opérations de prévention contre les dangers de l’usage des stupéfiants dans le Gers étaient transformées en véritables opérations de contrôle de police au sein de classes de collège ou de lycée. Le ministre de l’intérieur a, dans une circulaire du 2 décembre 2008, rappelé aux préfets que les actions de sensibilisation en milieu scolaire sur les dangers de l’usage des stupéfiants ne doivent pas « être confondues, comme ce fut le cas, avec des opérations de contrôle entrant dans un cadre judiciaire ».

Pas de récusation d’un membre d’une commission de spécialistes

Dans un arrêt du 14 novembre 2008, le Conseil d’État a affirmé « qu’aucune disposition législative ou réglementaire applicable […] ne prévoit, au profit des candidats à un concours de recrutement de professeurs d’universités, un droit de récusation des membres de la commission de spécialistes appelée à examiner les candidatures ». Il était saisi par un candidat qui avait demandé la récusation d’un membre de la commission de spécialistes devant laquelle il avait présenté sa candidature sans succès.

Handicap, enseignement sportif et sécurité des élèves

La Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale demandait l’annulation du décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif aux qualifications pour former au sauvetage aquatique et au secourisme requises des enseignants d’éducation physique et sportive dans les établissements tant publics que privés sous contrat du second degré. La Fédération estimait que ces deux qualifications requises étaient illégales car discriminatoires pour les personnes handicapées.

Consultation de la commission départementale d’équipement commercial

Dans un arrêt du 14 novembre 2008, le Conseil d’État a précisé la nature du délai de transmission des rapports d’instruction de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la commission départementale d’équipement commercial. Rappelant les dispositions de l’article 23 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, la haute assemblée indique « que la méconnaissance du délai de huit jours prévu par cette disposition pour la communication aux membres de la commission départementale d’équipement commercial des rapports d’instruction...

Vague de contentieux sur le service minimum d’accueil des élèves en cas de grève

Les préfets ont massivement saisi les juges des référés pour imposer la mise en œuvre du service minimum d’accueil des élèves lors de la grève des enseignants du 20 novembre 2008. Tour d’horizon des différentes décisions.

Le Conseil national du paysage planchera sur la réforme de la publicité

À l’occasion de la première séance du nouveau Conseil national du paysage, le 20 novembre 2008, la secrétaire d’État à l’écologie a annoncé son souhait de voir engagée une réforme de la réglementation de la publicité. Trois ateliers thématiques devront être créés au sein de ce Conseil afin de formuler des propositions en ce sens. Le premier d’entre eux portera sur la publicité et les entrées des villes. Le deuxième examinera les rapports entre les paysages et l’énergie et le dernier la question de la biodiversité et des paysages, ce qui comprend notamment la place...