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Article
Aide juridictionnelle : conséquences à tirer de la carence de l’avocat désigné
Aide juridictionnelle : conséquences à tirer de la carence de l’avocat désigné
par S. Brondelle 9 décembre 2008
Dans un arrêt du 28 novembre 2008, le Conseil d’État a indiqué que, lorsque l’avocat, désigné au titre de l’aide juridictionnelle,...
