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Article
Consultation de la commission départementale d’équipement commercial
Consultation de la commission départementale d’équipement commercial
par S. Brondelle 4 décembre 2008
Dans un arrêt du 14 novembre 2008, le Conseil d’État a précisé la nature du délai de transmission des rapports d’instruction de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la commission départementale d’équipement commercial. Rappelant les dispositions de l’article 23 du décret n° 93-306...
