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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Redécoupage électoral : adoption des deux projets de loi

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 novembre 2008, le projet de loi relatif à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés, ainsi que le projet de loi organique portant application de cette disposition de la Constitution (V. AJDA 2008. 1687 ). Pour ces...

Création d’un groupe d’évaluation pour faciliter l’accès au DALO

Christine Boutin a annoncé, le 21 novembre 2008, la mise en place d’un groupe d’évaluation pour faciliter l’accès au droit au logement opposable (DALO) dont la mission sera d’évaluer l’accès à ce droit en étudiant le degré d’information des publics concernés, l’accueil des requérants et les formalités administratives. Piloté par Paul Boucher, le groupe de travail remettra ses conclusions en janvier 2009.

Limites de l’intérêt à agir des avocats

Dans un arrêt du 14 novembre 2008, le Conseil d’État a estimé « d’une part, que le décret […] relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce, ne porte pas atteinte aux droits que les avocats à la cour d’appel de Paris tiennent de leur statut ; que, d’autre part, ceux-ci ne font état d’aucun préjudice que leur causerait le décret attaqué ; que, d’ailleurs, à supposer même que ce décret puisse avoir des répercussions sur le coût des procédures devant les tribunaux de commerce pour les justiciables et par voie de conséquence indirectement sur la rémunération des avocats,...

Les premières pistes dégagées par les groupes de travail du Conseil national du droit

Lors d’une conférence de presse du 14 novembre 2008, les responsables des deux groupes de travail installés au sein du Conseil national du droit (V. AJDA 2008.

Le contrôle des installations classées et le principe du contradictoire

Le Conseil d’État a estimé que la mise en demeure adressée par le préfet à l’exploitant d’une installation classée n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire.

Le refus de notification d’une aide d’État n’est pas un acte de gouvernement

Dans un arrêt du 8 novembre 2008, l’assemblée du Conseil d’État a estimé que le refus du gouvernement de notifier à la Commission une aide d’État ne fait pas partie de la catégorie des actes de gouvernement.

Une commune rurale peut être intégrée dans une communauté d’agglomération

La commune de Sainte-Croix-en-Plaine demandait l’annulation des arrêtés des 11 avril et 24 octobre 2003 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a approuvé la création de la communauté d’agglomération de Colmar et défini son périmètre en y intégrant cette commune.

Attribution par un département d’une subvention de fonctionnement à une commune

Ce n’est que dans des cas exceptionnels, limitativement énumérés par le Conseil d’État, qu’un département peut attribuer une subvention de fonctionnement à une commune.

Handicap : les départements dénoncent le désengagement de l’État

L’Assemblée des départements de France, par la voix de son président, Claudy Lebreton, a fait connaître son inquiétude face au désengagement de l’État dans le financement des politiques pour l’autonomie des personnes handicapées. Elle annonce que le fonctionnement des maisons départementales du handicap est menacé. Claudy Lebreton approuve donc la position des représentants des conseils généraux qui n’ont pas voté le budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie présenté au conseil d’administration du 14 octobre 2008.

Définition des honoraires abusifs

M. N. demandait à la haute assemblée d’annuler sa condamnation à reverser à la caisse primaire d’assurance maladie de Lyon un trop-remboursé au titre d’honoraires abusifs. Le juge, dans un arrêt du 24 octobre 2008, fait droit à la requête et indique « que constituent des honoraires abusifs au sens de l’article L.