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Article
Attribution par un département d’une subvention de fonctionnement à une commune
Attribution par un département d’une subvention de fonctionnement à une commune
Ce n’est que dans des cas exceptionnels, limitativement énumérés par le Conseil d’État, qu’un département peut attribuer une subvention de fonctionnement à une commune.
par S. Brondelle 17 novembre 2008
Un département ne peut pas attribuer une subvention forfaitaire de fonctionnement à une commune, sauf dans des circonstances particulières précisées par le Conseil d’État dans un arrêt du 27 octobre 2008.
En l’espèce, le département de la Haute-Corse avait,...
