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Article
Le contrôle des installations classées et le principe du contradictoire
Le contrôle des installations classées et le principe du contradictoire
Le Conseil d’État a estimé que la mise en demeure adressée par le préfet à l’exploitant d’une installation classée n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire.
par S. Brondelle 27 novembre 2008
A la suite d’un recensement des substances et préparations dangereuses présentes dans une installation classée, l’inspection des installations classées, sur le fondement des dispositions conjointes de l’article L. 514-1 du code de l’environnement, du 5° de l’article 3 du décret du 21 septembre 1977 et de l’article 8.1 de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000, avait demandé à la société SOFERTI de produire les études de danger existantes, accompagnées d’une...
