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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Un rapport attendu pour améliorer la professionnalisation de la police municipale

Le préfet Jean Ambroggiani devra remettre vers la fin décembre 2008 un rapport sur l’adaptation des statuts des agents de police municipale en vue de professionnaliser leur cadre statutaire.

Clarification annoncée de trois articles du code des marchés publics

La directrice des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des Finances a annoncé à Décision Achats que trois articles du code des marchés publics ayant donné lieu à des jurisprudences divergentes vont être prochainement réécrits.

Réforme de la taxe professionnelle : le premier ministre donne le tempo

Le premier ministre s’est engagé à réformer la taxe professionnelle dans le cadre d’une concertation de fond, en garantissant l’autonomie financière et la stabilité des ressources des collectivités territoriales.

Autorisation de licenciement illégale : pouvoirs du ministre

Dans un arrêt du 5 septembre 2008, le Conseil d’État a précisé les pouvoirs du ministre chargé de l’emploi lorsqu’il est saisi d’un recours contre une autorisation de licenciement d’un salarié protégé entachée de nullité.

Installation classée : autorisation provisoire et étude d’impact

Par un arrêt du 7 août 2008, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles une autorisation provisoire d’exploitation d’une installation classée n’a pas à être précédée d’une étude d’impact.

Notification d’un recours au conjoint du bénéficiaire

La notification du recours gracieux contre une décision de non-opposition à la déclaration de travaux est considérée comme valable dès lors qu’elle est adressée au conjoint de la personne ayant déposé ladite déclaration.

Impartialité de la formation de jugement

Dans un arrêt du 7 août 2008, le Conseil d’État précise que le requérant doit être informé de la composition de la formation de jugement suffisamment tôt.

Computation des délais de recours des tiers contre une décision individuelle

Dans un arrêt du 7 août 2008, le Conseil d’État précise les modalités de computation des délais de recours des tiers contre une décision individuelle.

Délivrance d’un visa de long séjour et condition tenant à la vie commune

L’article L. 212-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’exige pas une vie commune de six mois en France après le mariage pour obtenir la délivrance par le préfet d’un visa de long séjour.

Motivation d’un acte déclarant un notaire démissionnaire

L’acte déclarant un notaire démissionnaire d’office doit être motivé, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 7 août 2008.