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Article
Impartialité de la formation de jugement
Impartialité de la formation de jugement
Dans un arrêt du 7 août 2008, le Conseil d’État précise que le requérant doit être informé de la composition de la formation de jugement suffisamment tôt.
par S. Brondelle 10 septembre 2008
M. A. contestait l’impartialité du commissaire du gouvernement qui avait examiné son recours devant la tribunal administratif de Bordeaux.
La haute juridiction indique « que la commune fait valoir en défense que la cour administrative d’appel ne pouvait en tout état de...
