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Article
Notification d’un recours au conjoint du bénéficiaire
Notification d’un recours au conjoint du bénéficiaire
La notification du recours gracieux contre une décision de non-opposition à la déclaration de travaux est considérée comme valable dès lors qu’elle est adressée au conjoint de la personne ayant déposé ladite déclaration.
par S. Brondelle 11 septembre 2008
La haute juridiction a considéré « que Mme S. était la bénéficiaire de la décision de non-opposition à la déclaration de travaux et devait donc être regardée comme le titulaire de...
