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L’acte déclarant un notaire démissionnaire d’office doit être motivé, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 7 août 2008.
par S. Brondelle 9 septembre 2008
Après avoir rappelé les dispositions de la loi du 11 juillet 1979, le Conseil d’État a affirmé, dans une affaire concernant un notaire déclaré...
