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Article
Autorisation de licenciement illégale : pouvoirs du ministre
Autorisation de licenciement illégale : pouvoirs du ministre
Dans un arrêt du 5 septembre 2008, le Conseil d’État a précisé les pouvoirs du ministre chargé de l’emploi lorsqu’il est saisi d’un recours contre une autorisation de licenciement d’un salarié protégé entachée de nullité.
par S. Brondelle 17 septembre 2008
Le juge estime « que, lorsqu’il est saisi d’un recours hiérarchique contre une décision d’un inspecteur du travail statuant sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, le ministre compétent doit,...
