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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Rapport sur la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie

Le rapport d’étape remis au Sénat par la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque propose d’expérimenter une gestion déléguée aux départements des crédits d’assurance maladie des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Illégalité d’une sanction automatique

Est illégale une disposition du statut des personnels de la SNCF concernant le caractère automatique injustifié d’une sanction.

Indemnisation chômage des emplois consolidés : compétence du juge judiciaire

Dans un arrêt du 30 juin 2008, le tribunal des conflits a estimé que le litige qui oppose le titulaire d’un contrat « emploi consolidé » et la commune qui l’emploie du fait du refus de cette dernière de lui verser des allocations de chômage relève des juridictions de l’ordre judiciaire.

Urgence à suspendre l’arrêté limitant le développement d’un réseau de téléphonie mobile

Dans un arrêt du 2 juillet 2008, le Conseil d’État a estimé que la condition d’urgence était satisfaite lorsqu’il est demandé de suspendre l’exécution de l’arrêté d’un maire visant à limiter le développement d’un réseau de téléphonie mobile.

Délivrance des certificats de nationalité : compétence du juge judiciaire

Dans un arrêt du 2 juillet 2008, le Conseil d’État a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître d’une demande tendant à la condamnation de l’État à indemniser le préjudice résultant du refus prolongé de l’administration de délivrer un certificat de nationalité française.

Contrat signé à l’étranger et qualification de marché public

Le contrat conclu par une ambassade à l’étranger n’est pas un marché public à moins que la personne responsable du marché n’ait souhaité le soumettre au code des marchés publics.

Précision sur la mise en œuvre de l’article R. 600-1 du code l’urbanisme

Dans un arrêt du 2 juillet 2008, le Conseil d’État précise les modalités de notification du recours contentieux à l’encontre d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation.

Suspension de la fermeture partielle de l’hôpital de Carhaix

Il n’y a pas d’urgence pour l’agence régionale de l’hospitalisation de Bretagne à suspendre une partie des soins dispensés par le centre hospitalier de Carhaix-Plouguer, estime le juge des référés.

Précisions sur les avantages fournis à un candidat par une personne morale

Le Conseil constitutionnel a invalidé, le 26 juin 2008, pour la deuxième fois, l’élection législative dans la 1re circonscription d’Eure-et-Loir.

Bilan de la réforme des services du premier ministre

Un rapport parlementaire dresse un bilan globalement satisfaisant de la réforme des services du premier ministre malgré la difficulté à faire évoluer les structures administratives.