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Article
Précision sur la mise en œuvre de l’article R. 600-1 du code l’urbanisme
Précision sur la mise en œuvre de l’article R. 600-1 du code l’urbanisme
Dans un arrêt du 2 juillet 2008, le Conseil d’État précise les modalités de notification du recours contentieux à l’encontre d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation.
par S. Brondelle 15 juillet 2008
L’association « Collectif Cité Benoît » avait adressé une lettre recommandée avec accusé de réception au maire de Montpellier et à la société SFR reprenant intégralement l’exposé des faits et moyens...
