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Contrat signé à l’étranger et qualification de marché public

Le contrat conclu par une ambassade à l’étranger n’est pas un marché public à moins que la personne responsable du marché n’ait souhaité le soumettre au code des marchés publics.

par S. Brondelle 15 juillet 2008

Le contrat conclu par une ambassade dans un État étranger n’est soumis ni au code des marchés publics ni aux dispositions européennes sur les marchés publics, sauf volonté contraire de la personne publique. C’est ce qu’a affirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 4 juillet 2008.

En l’espèce, l’ambassadeur de France auprès de la République de...

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