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Article
Indemnisation chômage des emplois consolidés : compétence du juge judiciaire
Indemnisation chômage des emplois consolidés : compétence du juge judiciaire
Dans un arrêt du 30 juin 2008, le tribunal des conflits a estimé que le litige qui oppose le titulaire d’un contrat « emploi consolidé » et la commune qui l’emploie du fait du refus de cette dernière de lui verser des allocations de chômage relève des juridictions de l’ordre judiciaire.
par S. Brondelle 17 juillet 2008
Le tribunal des conflits a affirmé « que, selon les dispositions du quatrième alinéa du I de l’article L. 322-4-8-1 du code du travail, les contrats conclus en vertu des conventions passées entre l’État et les...
