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Illégalité d’une sanction automatique

Est illégale une disposition du statut des personnels de la SNCF concernant le caractère automatique injustifié d’une sanction.

par S. Brondelle 18 juillet 2008

Dans un arrêt du 2 juillet 2008, le Conseil d’État, saisi d’une question préjudicielle par la cour d’appel de Douai a déclaré illégal l’article 7, paragraphe 1, du statut des personnels de la SNCF au motif « que cette...

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