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Article
Délivrance d’un visa de long séjour et condition tenant à la vie commune
Délivrance d’un visa de long séjour et condition tenant à la vie commune
L’article L. 212-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’exige pas une vie commune de six mois en France après le mariage pour obtenir la délivrance par le préfet d’un visa de long séjour.
par S. Brondelle 10 septembre 2008
M. R., un ressortissant pakistanais marié en octobre 2004 à une ressortissante française, s’était vu délivrer en juillet 2005 un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Le couple s’est séparé en 2006 et a divorcé le 18 février 2008. En raison de la rupture de la vie commune, le préfet du Rhône avait refusé, le 14 février 2008, de renouveler le titre de séjour du requérant et assorti ce refus d’une...
