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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Le décret créant le fichier « ELOI » partiellement invalidé

Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’État a partiellement annulé le décret portant création d’un traitement automatisé de données personnelles relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire, dit fichier « ELOI ».

Le département peut exprimer son opposition à la culture des OGM sur son territoire

Un conseil général n’outrepasse pas ses compétences en adoptant une délibération par laquelle il exprime son souhait que ne soient pas cultivés des organismes génétiquement modifiés sur son territoire.

Toute irrégularité n’entraîne pas la nullité du contrat

Un contrat n’est pas nul du simple fait que la délibération qui a autorisé sa signature n’a pas été transmise au préfet avant sa conclusion.

L’obligation pour le rapporteur public de transmettre le sens de ses conclusions n’est pas une nouveauté

Même avant la réforme du 7 janvier 2009, le commissaire du gouvernement devait transmettre le sens de ses conclusions à la partie qui lui en faisait la demande avant l’audience.

Délégation de l’autorité parentale et octroi d’un visa pour l’enfant

Lorsqu’un visa de long séjour est sollicité pour permettre à un enfant de rejoindre la personne qui a reçu délégation de l’autorité parentale, il ne peut pas être refusé au motif qu’il serait de l’intérêt de l’enfant de demeurer auprès de ses parents.

Une nouvelle vague de réformes du code de justice administrative annoncée

Une nouvelle vague de réformes du code de justice administrative a été dévoilée par le ministre de la justice et le vice-président du Conseil d’Etat lors de l’inauguration du nouveau tribunal administratif de Montreuil. Certaines d’entre elles sont très avancées.

L’administration ne doit pas informer de l’existence de recours préalables de manière ambiguë

Si l’administration, qui n’est pas tenue d’informer de l’existence de recours préalables, décide de le faire, elle doit éviter toute formulation ambiguë qui pourrait induire le destinataire de l’acte en erreur.

Illustration d’un péril imminent justifiant la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire

La teneur élevée en nitrates de l’eau d’une commune constitue un péril imminent qui justifie la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire à défaut d’une intervention efficace du préfet.

Trois réserves d’interprétation pour la question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique organisant la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité tout en émettant trois réserves d’interprétation.

Travail : la jurisprudence Berkani mise à mal par les contrats de droit privé

En raison des choix effectués par le législateur, le Tribunal des conflits n’a pu que renoncer à la simplification introduite par la jurisprudence Berkani pour certains contrats passés avec un agent non statutaire travaillant pour le compte d’un service public.