Une nouvelle vague de réformes du code de justice administrative annoncée

Lors de l’inauguration du tribunal administratif de Montreuil, le 3 décembre 2009, le ministre de la justice a annoncé son intention de présenter prochainement un projet de loi afin de clarifier le statut du juge administratif en renforçant notamment les liens entre les juridictions du fond et le Conseil d’État. Michèle Alliot-Marie a précisé qu’elle envisageait de reprendre le projet soutenu au printemps dernier par le Conseil d’État et pour lequel le gouvernement avait tenté d’obtenir une habilitation à agir par ordonnance dans le cadre du projet de loi mobilité dans la fonction publique (V. AJDA 2009. 1228 et 1340). Le ministre n’a toutefois pas précisé s’il s’agirait des seules dispositions statutaires ou de l’ensemble du projet dont l’extension du juge unique qui, en son temps, avait conduit à une grève d’une partie des membres des juridictions administratives.

Jean-Marc Sauvé...