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Article
L’obligation pour le rapporteur public de transmettre le sens de ses conclusions n’est pas une nouveauté
L’obligation pour le rapporteur public de transmettre le sens de ses conclusions n’est pas une nouveauté
Même avant la réforme du 7 janvier 2009, le commissaire du gouvernement devait transmettre le sens de ses conclusions à la partie qui lui en faisait la demande avant l’audience.
par S. Brondelle 4 janvier 2010
Dans un arrêt du 18 décembre 2009, le Conseil d’Etat a estimé « qu’avant même l’intervention du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, qui a introduit aux articles R. 711-3 et R. 712-1 du code de justice administrative des dispositions posant expressément cette règle, il appartenait aux commissaires du gouvernement des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil...
