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Article
Travail : la jurisprudence Berkani mise à mal par les contrats de droit privé
Travail : la jurisprudence Berkani mise à mal par les contrats de droit privé
En raison des choix effectués par le législateur, le Tribunal des conflits n’a pu que renoncer à la simplification introduite par la jurisprudence Berkani pour certains contrats passés avec un agent non statutaire travaillant pour le compte d’un service public.
par S. Brondelle 3 décembre 2009
Avec la jurisprudence Berkani, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif étaient des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi, et les contentieux les concernant relevaient de la compétence du juge administratif (T. confl. 25 mars 1996, Préfet de la région Rhônes-Alpes, préfet du Rhône c. Conseil des prud’hommes de Lyon, Lebon 535 
; AJDA 1996. 355, chron. Stahl et Chauvaux ). Toutefois, par un arrêt du 23 novembre 2009, le Tribunal des conflits constate que les choix du législateur peuvent porter atteinte à cette simplification.
En l’espèce, Mlle...
