- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Travail : la jurisprudence Berkani mise à mal par les contrats de droit privé
Travail : la jurisprudence Berkani mise à mal par les contrats de droit privé
En raison des choix effectués par le législateur, le Tribunal des conflits n’a pu que renoncer à la simplification introduite par la jurisprudence Berkani pour certains contrats passés avec un agent non statutaire travaillant pour le compte d’un service public.
par S. Brondelle 3 décembre 2009
Avec la jurisprudence Berkani, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif étaient des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi, et les contentieux les concernant relevaient de la compétence du juge administratif (T. confl. 25 mars 1996, Préfet de la région Rhônes-Alpes, préfet du Rhône c. Conseil des prud’hommes de Lyon, Lebon 535 
; AJDA 1996. 355, chron. Stahl et Chauvaux ). Toutefois, par un arrêt du 23 novembre 2009, le Tribunal des conflits constate que les choix du législateur peuvent porter atteinte à cette simplification.
En l’espèce, Mlle...
